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Veille juridique n°1 du 13-11-2025

Trêve hivernale 2025-2026

1. Dates, cadre légal et historique

La trêve hivernale 2025-2026 s’applique du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Créée en 1956, elle est inscrite aux articles L412-6 à L412-8 du Code de la construction et de l’habitation. Elle suspend les expulsions locatives durant l’hiver pour protéger les ménages fragiles des risques liés au froid.

2. Chiffres clés et contexte 2025

• 24 556 expulsions locatives exécutées en 2024 (+29% en un an, +223% en 20 ans).

• Ce chiffre record inquiète les associations (Fondation Abbé Pierre, DAL) qui soulignent les conséquences sociales et sanitaires : déscolarisation, précarité, impact sur la santé.

• Les associations appellent à renforcer la prévention des impayés et à réguler les loyers excessifs.

3. Ce que prévoit la loi

• Aucune expulsion ne peut être exécutée avec la force publique pendant la trêve.

• La procédure judiciaire continue : le juge peut prononcer la résiliation du bail, délivrer un commandement de quitter les lieux, mais l’expulsion effective est reportée.

• La dette locative n’est pas effacée : les loyers restent dus, la trêve ne suspend pas le paiement ni les intérêts.

• Coupures d’électricité et de gaz interdites pour les ménages en difficulté.

• Les locataires peuvent solliciter des aides sociales (CAF, CCAPEX, Fonds de solidarité logement) pour éviter l’expulsion à la fin de la trêve.

4. Exceptions et recours

• Exceptions : la trêve ne s’applique pas aux squatteurs, ni si un relogement décent et adapté est proposé.

• Recours pour les locataires : le juge des contentieux de la protection peut accorder un délai de grâce (1 à 3 ans) selon la situation familiale, la bonne foi et les efforts de paiement.

• Rôle des commissions CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives): elles réunissent préfecture, bailleurs et acteurs sociaux pour trouver des solutions en amont.

5. Conséquences pour les propriétaires

• Obligation d’attendre la fin de la trêve pour l’expulsion (hors exceptions).

• Possibilité de poursuivre la procédure judiciaire pendant la période.

• Recommandation du ministère : privilégier le dialogue et la prévention des impayés.

• Les fédérations de bailleurs (UNPI) demandent à l’État d’accélérer les indemnisations liées aux expulsions reportées et de renforcer la médiation.

6. Conseils pratiques pour bailleurs et locataires

• Pour les bailleurs : maintenir le contact avec le locataire, proposer des plans d’apurement, anticiper la gestion des impayés.

• Pour les locataires : se rapprocher des services sociaux, conserver toutes les preuves de bonne foi et d’efforts de paiement.

• Aides mobilisables : CAF, CCAPEX, FSL, accompagnement social.

7. Pour aller plus loin

• Articles L412-6 à L412-8 du CCH

• Services sociaux : CAF, CCAPEX, FSL

À retenir : la trêve hivernale est une mesure de protection sociale, mais elle n’efface pas la dette locative. L’anticipation, la médiation et l’accompagnement social sont essentiels pour éviter les situations de blocage au printemps.

Sources : MySweetImmo, Code de la construction et de l’habitation

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